Avocat en droit bancaire à Colomiers et Tournefeuille, près de Toulouse
Marie-Elodie ROCA, avocat à Colomiers et Tournefeuille, intervient en droit bancaire dans la défense des emprunteurs et des cautions sur tous types de contrats de prêt et de crédits (prêt professionnels, prêt à la consommation).
Marie-Elodie ROCA vous accompagne dans vos démarches de résolution amiable du dossier ou dans le cadre de procédure en cours.
Votre avocat en droit bancaire près de Toulouse peut ainsi vous conseiller également dans la mise en place et le suivi d’une procédure de surendettement.
Le droit de la responsabilité bancaire
Le droit de la responsabilité bancaire est une matière assez complexe du fait de ses nombreuses évolutions jurisprudentielles. Il est donc nécessaire d’avoir recours aux services d'un avocat spécialisé dans ce domaine afin d'augmenter vos chances de succès.
Un établissement de crédit peut commettre plusieurs types de fautes, qu’il est possible de mettre en avant pour engager la responsabilité de la Banque et notamment la responsabilité pour soutien abusif de crédit, pour rupture abusive de crédit ou pour manquement à l’obligation d’information et de conseil...
La Banque engage sa responsabilité également en cas de fourniture d’un crédit excessif, c’est-à-dire un crédit qui serait inadapté ou disproportionné aux revenus de l’emprunteur ou de la caution.
La jurisprudence a développé l’obligation de mise en en garde de la Banque, à savoir l’obligation pour cette dernière d’alerter l’emprunteur du risque lié à l’endettement au regard de sa situation financière. En cas de manquement de la Banque, celle-ci peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts qui pourront se compenser avec la dette bancaire.
En matière d’engagement de caution, il est important de vérifier la validité de l’acte de caution et les conditions de cet engagement. Un engagement de caution, pour des sommes importantes, et qui s’avèrerait disproportionné aux revenus et biens de la caution, serait également susceptible d’entrainer la responsabilité de la Banque et de réduire, par là-même, l’engagement de caution.
Les contestations des éléments de l’offre de prêt et notamment du Taux effectif global
Votre avocat en droit bancaire à Colomiers et Tournefeuille, Marie-Elodie ROCA a, par ailleurs, développé une expérience notable en matière de contestation des éléments essentiels de l’offre de prêt et notamment du taux effectif global (TEG). Elle travaille en collaboration avec une société spécialisée dans l’analyse financière de prêt.
Le Code de la consommation exige, en effet, que l’offre de crédit immobilier mentionne le taux de période, le taux effectif global (TEG) et que les intérêts soient calculés sur la base de l’année civile.
En vertu de l'article L313-1 du Code de la consommation, « pour la détermination du taux effectif global du prêt (...) sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
(...) les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. »
En l’absence d’intégration de l’ensemble des frais dans le calcul du TEG, le taux effectif global mentionné dans l’offre de prêt, est erroné. Les irrégularités affectant l’offre de prêt sont susceptibles d’entrainer une sanction de la Banque, à savoir la nullité de la stipulation d’intérêts, ce qui entraine l’application du taux d’intérêt légal, en lieu et place du taux du crédit.
Si les intérêts du prêt ont été calculés sur la base de l’année bancaire de 360 jours, la nullité de la clause de la stipulation d’intérêts sanctionne cette irrégularité.
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