Avocat pour rupture conventionnelle à Colomiers et Tournefeuille, près de Toulouse
Un employeur et un salarié peuvent recourir à la rupture conventionnelle afin de résilier de commun accord un contrat de travail conclu à durée indéterminée. Maître ROCA, avocat en droit du travail à Colomiers et Tournefeuille et membre du Barreau de Toulouse, vous conseille sur les conditions et formalités à respecter.
Les conditions
La rupture conventionnelle n’est possible que pour les salariés du secteur privé engagés sous contrat à durée indéterminée. Si le travailleur est protégé, des formalités supplémentaires s’appliquent. Ce mode de rupture est interdit dans certaines situations régies par le Code du travail, notamment en cas de plan de sauvegarde de l’emploi.
Cette résiliation à l'amiable ne peut pas être imposée à l’employeur ou au travailleur. C’est pourquoi une procédure est fixée par le Code du travail. Elle vise à garantir le consentement libre et éclairé de chacune des parties. Un vice de consentement (pression, harcèlement moral…) conduit à son annulation.
La procédure
L’employeur et le salarié doivent se réunir lors d’au moins un entretien. Si les parties s'accordent sur le principe de la rupture et sur ses modalités (en particulier le montant de l’indemnité spécifique et la date exacte de rupture du contrat), elles signent une convention.
L’entreprise et le travailleur disposent ensuite d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Une fois cette période passée, la partie la plus diligente adresse par courrier un exemplaire de la convention à la DIRECCTE pour homologation. Elle dispose de 15 jours ouvrables pour accepter ou refuser l’homologation. À défaut de réponse dans ce délai, la convention est réputée homologuée.
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