Avocat en cas de séparation à Colomiers et Tournefeuille, près de Toulouse
Le PACS et le concubinage sont deux formes de vie commune distinctes du mariage et qui diffèrent du point de vue légal. Si le PACS impose des obligations réciproques aux deux partenaires, il n'en va pas de même pour les concubins qui sont moins protégés. Dans un cas comme dans l'autre, le recours à votre avocat en droit de la famille à Colomiers et Tournefeuille s'avère utile dans l'hypothèse d'une séparation.
Le PACS, un cadre légal
Ce Pacte Civil de Solidarité est un moyen d'organiser sa vie à deux avec une protection juridique. Pour conclure ce type d'union, les démarches sont simples. Les couples concernés doivent s'adresser à la mairie de leur lieu de résidence ou faire appel à un notaire. Ce contrat peut être rompu de plusieurs manières. Le mariage du couple a pour effet de dissoudre le pacte précédent. Ce dernier peut également être rompu à la demande de l'un des deux partenaires. Enfin, le décès d'un des pacsés change également la donne. Pour ne pas être lésé par les conséquences de cette rupture, l'assistance de votre avocat à Colomiers et Tournefeuille, près de Toulouse, est toute indiquée.
Le concubinage : une union de fait
Ce statut n'est défini que depuis 1999 et si un certificat dédié existe, il n'offre pas pour autant de garanties réelles aux personnes concernées. Il sert seulement à prouver la situation des concubins et peut être délivré sur demande par la mairie. La convention de concubinage a quant à elle pour unique intérêt de répertorier les biens personnels des partenaires et leur éventuel partage en cas de séparation. Les modalités de répartition des biens communs au couple ne sont pas prévues dans ce document. En cas de litige, les conseils de votre avocat des affaires familiales à Colomiers et Tournefeuille sont donc très utiles.
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