Le PACS et le concubinage sont deux formes de vie commune distinctes du mariage et qui diffèrent du point de vue légal. Si le PACS impose des obligations réciproques aux deux partenaires, il n'en va pas de même pour les concubins qui sont moins protégés. Dans un cas comme dans l'autre, le recours à votre avocat en droit de la famille à Colomiers et Tournefeuille s'avère utile dans l'hypothèse d'une séparation.
Ce Pacte Civil de Solidarité est un moyen d'organiser sa vie à deux avec une protection juridique. Pour conclure ce type d'union, les démarches sont simples. Les couples concernés doivent s'adresser à la mairie de leur lieu de résidence ou faire appel à un notaire.
Ce contrat peut être rompu de plusieurs manières. Le mariage du couple a pour effet de dissoudre le pacte précédent. Ce dernier peut également être rompu à la demande de l'un des deux partenaires. Enfin, le décès d'un des pacsés change également la donne. Pour ne pas être lésé par les conséquences de cette rupture, l'assistance de votre avocat à Colomiers et Tournefeuille, près de Toulouse, est toute indiquée.
Consultez également :